Revue Legicom, no 42
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Partant du constat que le droit applicable à la protection des données personnelles ne donne pas satisfaction, les contributeurs en appellent à la régulation des comportements comme mode de prévention et de résolution des conflits. Les échanges de fichiers ne sont pas toujours matérialisés échappant par conséquent à l’application de la règle. Comment s’assurer alors que les principes dégagés dans le cadre de la loi « informatique et libertés » ont été appliqués ? Les pouvoirs de la CNIL sont dans cette hypothèse inopérants. Malgré tout, ils permettent à cette autorité de s’affirmer comme étant le référentiel de la régulation des données personnelles. Cependant, la question du contrôle des flux transfrontières de données, la question des prises de positions du groupe de l’article 29 de la Directive données personnelles, des nouveaux correspondants informatiques et libertés ou tout simplement du juge, montrent que la CNIL est un régulateur parmi tant d’autres et démuni dans le cadre d’une régulation plus sectorielle, notamment en droit du travail, dans le cadre de la protection des fichiers bancaires…
Sommaire :
La CNIL: missions et sanctions Le Groupe de l'article 29
L'individu, comme régulateur de ses propres données
Le Correspondant informatique et libertés (CIL)
La protection des données personnelles et le droit d'auteur
La question de l'adresse IP
Les données personnelles des salariés
La régulation économique des données personnelles
NB : Les prix indiqués sont sujets à changements sans préavis.
